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L’assurance « dommages ouvrage » pour quels travaux ?

L'assurance « Dommages-ouvrage » ou assurance DO est une assurance instituée par la loi dite loi Spinetta. Son objectif est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation. Qui doit y souscrire et dans quel cadre ?

Pour une meilleure protection du consommateur 

L’article L. 242-1 du Code des assurances précise que «Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil». Dès lors, sont concernés par l'assurancedommages ouvrage travaux, les promoteurs immobiliers, les consctructeurs mais aussi les particuliers maîtres d’ouvrage, lorsqu’ils traitent directement avec le constructeur, entrepreneur, architecte…

Qu'est-ce que la responsabilité décennale ?

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une présomption de responsabilité pèse sur lui pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux. Il s'agit de la responsabilité décennale. La réception, prononcée contradictoirement, est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

Avant l’ouverture du chantier, il convient de demander l’attestation d’assurance, ainsi que les coordonnées de l’assureur du professionnel. Ces éléments seront utiles en cas de sinistre ou de litige.